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Le livre blanc sur la PROTECTION SOCIALE

Les 12 propositions de la MGEN

En 2012, la reforme du système de sante est autant une nécessité qu’une urgence. La dégradation continue des comptes de l’Assurance maladie et le transfert d’une partie du déficit généré chaque année sur les générations futures ne peuvent rester sans solution, sauf a mettre en péril la pérennité même de notre système de sante

Toute reforme pérenne du système de santé et de ses mécanismes de financement repose nécessairement sur un triptyque :

  • passer d’un système de soins à un système de santé

5 propositions
1. Instaurer un dispositif d’incitation généralisé a l’adhésion aux mutuelles de sante de type crédit d’impôt.

2. Réviser les pratiques tarifaires des praticiens libéraux sur la base de nouveaux modes de rémunération des activités cliniques et d’une harmonisation de la rémunération des actes techniques.

3. Définir une nouvelle organisation de la médecine de premier recours accessible sur chaque territoire de sante et basée sur la coopération entre les professionnels de sante et la pluridisciplinarité des prises en charge.

4. Faire de la prévention un axe majeur et systématique des politiques publiques, l’intégrer dans le processus de soin en matière de pratiques individuelles et garantir son financement.

5. Redonner a l’hôpital public sa place centrale dans la structuration du tissu hospitalier français, reformer son mode de financement et développer des coopérations entre établissements.

  • définir un nouveau pacte en faveur d’une Assurance maladie solidaire et universelle.

3 propositions
1. Définir les conditions de couverture des assures sociaux sur la base d’une convention cadre organisant les relations, les rôles et les responsabilités de l’Etat, de l’Assurance maladie obligatoire et des mutuelles.
2. Dans le cadre de l’habilitation légale dont bénéficient les mutuelles de fonctionnaires en matière de gestion de l’Assurance maladie, élargir leur mission a la gestion du risque sante.

3. Poursuivre la reforme engagée en faveur d’une meilleure cohérence du système de sante en conférant aux ARS l’autonomie nécessaire à un véritable statut d’organisme déconcentré de 1’Etat en capacité d’assurer la gestion du risque sante dans chacune des régions.

  • garantir l’équilibre financier de l’Assurance maladie pour en assurer la pérennité.

4 propositions
1. Maitriser la croissance des dépenses de sante par une politique de gestion du risque basée sur la pertinence des actes et des prescriptions, par une gradation des soins et des prises en charge et en définir des programmes prioritaires bases sur des objectifs évaluables et évalués.

2. Évaluer l’ensemble des niches sociales et avantages fiscaux pesant négativement sur les recettes de 1’Assurance maladie et supprimer les avantages catégoriels dont l’efficacité est minime ou contreproductive, telles les exonérations bénéficiant aux contrats collectifs.

3. Apurer la CADES et, en référence aux principes constitutionnels régissant les finances publiques, inscrire le principe de non-transfert des besoins de financement de la Sécurité sociale sur les générations futures dans une loi organique spécifique.

4. Élargir les sources de financement de 1’Assurance maladie en garantir l’exclusivité et la lisibilité de l’affectation des produits de la CSG au financement de la Sécurité sociale et poser les bases d’une révision globale du système fiscal français.